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Droit des affaires
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bonjour,

voilà, ma société a été retenue dans le cadre d'un appel d'offre et a exécuter les prestations commandées en 2008, et ce sans signer un contrat.

maintenant et pour procéder au recouvrement de notre créance, le débiteur nous demande d'établir un contrat antidaté ou sans date pour régler notre créance.

cela est-il possible ?
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antidater un contrat pour une prestation qui a été effectuée réellement, est-il considéré comme un faux?

merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 06/10/2010

Par Nabil

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1 réponse

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Date de la réponse : le 11/10/2010

Bonjour,

L'article 441-1 du Code pénal définit ce qu'est un ' faux ' :

' Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 ' d'amende '

T Femme S Agent Double shirt Noir TwO7Cnxq Antidater un acte le rendrait non conforme à la réalité, et en ferait donc a priori un ' faux '.

Je vous recommanderais de vous rapprocher d'un avocat qui pourrait, en tenant compte de votre situation particulière, et des objectifs de votre débiteur, vous conseiller et vous informer sur les risques que vous prendriez en antidatant votre contrat.

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